Parlement » La redéfinition du viol divise toujours les Chambres. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ne veut pas de la solution du consentement, «seul un oui est oui».

La commission maintient sa position de départ et ne veut pas se rallier au National. La solution du oui n’est pas compatible avec les principes de la procédure pénale en matière de preuve, a-t-elle communiqué vendredi. De plus, cette solution ne résout pas de manière appropriée la qualification pénale en cas de vice de consentement.

La commission s’est toutefois unanimement prononcée en faveur d’une modification des éléments constitutifs de l’agression sexuelle et du viol. La notion de sidération y est explicitement mentionnée. Avec cet ajout, la solution du refus («non c’est non») tiendrait compte des cas d’agression sexuelle et de viol si la victime se trouve dans un cas d’immobilité tonique.

La commission propose aussi d’inscrire expressément dans la loi la possibilité que les auteurs des délits soient obligés de suivre des programmes de prévention. Selon elle, de tels programmes seraient plus efficaces que l’inscription symbolique d’un principe dans le droit pénal en matière sexuelle. ATS