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Langues des signes reconnues

Publié le 28.05.2022

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Handicap » Berne veut compléter la loi sur l’égalité des personnes handicapées.

Le Conseil fédéral veut reconnaître légalement les trois langues des signes utilisées en Suisse en complétant la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Il s’est prononcé pour l’acceptation d’une motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. La commission souhaite toutefois que la reconnaissance de la langue des signes fasse l’objet d’une loi spécifique.

Outre la reconnaissance et la promotion des langues des signes, la commission souhaite notamment régler dans la loi l’égalité des chances, en particulier en matière d’information, de communication, de participation politique, de prestations, de culture, de formation, de travail et de santé.

Le Conseil fédéral est prêt à prendre en main la reconnaissance légale de la langue des signes, écrit-il dans sa réponse à l’intervention, mais il ne veut que compléter la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Cela n’aurait pas de conséquences en termes de personnel et de finances. ATS

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