Motion » Le Conseil d’Etat propose de rejeter l’idée de commissions chargées de contrôler la gestion des exécutifs communaux.

Il n’est «pas nécessaire» de soumettre les conseils communaux à l’examen de commissions de gestion. Le Conseil d’Etat propose ainsi de rejeter la motion des députés Bruno Marmier (v, Villars-sur-Glâne) et Elias Moussa (ps, Fribourg), qui proposaient de modifier la loi sur les communes. Les deux parlementaires souhaitaient permettre la création de commissions spéciales, indépendantes des commissions financières, mais relevant des législatifs. Ces commissions auraient été habilitées à investiguer sur la gestion des affaires communales par leurs exécutifs respectifs, afin d’établir un rapport annuel.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle que le paysage institutionnel fribourgeois devrait connaître d’importantes réformes au niveau communal et régional dans les années à venir. En attendant, des modifications significatives de la loi sur les com