Modification du texte sur les rails
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Taxe sur la plus-value » Le Conseil d’Etat a rendu publique hier une révision légale modifiant les dispositions pour le calcul et la perception de la taxe sur la plus-value, réclamée quand la valeur d’un bien-fonds augmente grâce à un changement d’affectation de la zone dans laquelle il est situé. C’est ce que demandait une motion de la libérale-radicale Nadine Gobet (Bulle) et du centriste Bruno Boschung (Wünnewil) acceptée en août 2020. Car cette taxe, introduite en janvier 2018 et fixée à 20% de la plus-value, est accusée de créer une insécurité juridique rendant plus difficile la réalisation de transactions immobilières. Plusieurs décisions de taxation rendues par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions ont déjà fait l’objet de recours devant le Tribunal cantonal.
Actuellement, la plus-value correspond en quelque sorte à la différence entre la valeur vénale d’un bien-fonds avant et après l’entrée en force de la mesure d’aménagement, cette va