Taux minimal à 15%: une recette fiscale difficile à répartir
Sous la pression internationale, le Parlement fédéral adapte la fiscalité des grandes entreprises
Philippe Castella
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Fiscalité » Le Conseil des Etats s’est attaqué hier à un grand chantier fiscal, à savoir l’instauration d’un taux d’impôt minimal à 15% pour les grandes entreprises. Les débats ont surtout porté sur la répartition de cette nouvelle manne fiscale. Décision a été prise d’en accorder les trois quarts aux cantons et le dernier quart à la Confédération, par 30 voix à 8 et 5 abstentions.
Ce n’est pas de gaieté de cœur que la Suisse procède à cette réforme. Elle le fait sous la pression internationale, celle de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et du G20 (les pays les plus industrialisés). L’objectif est de mettre un frein à la concurrence fiscale. «La globalisation de l’économie conduit à