L'effacement des données des appareils électroniques de l'autrice de la tentative de chantage a été correctement effectué, indiquent les commissions dans leur rapport. Les autorités de poursuite pénale disposent d'une copie de ces données.

Le rapport des commissions de gestion du Parlement soulève toutefois un bémol: l'Autorité de surveillance du MPC (AS-MPC) n'a pas été informée de la procédure pénale, ce qui aurait dû être le cas en raison de l'importance publique de la victime, à savoir le conseiller fédéral Alain Berset. Le MPC et l'AS-MPC ont désormais défini plus précisément les cas nécessitant une information.

Par ailleurs, les commissions disent ne pas se prononcer sur l'anonymisation d'assez grande ampleur de la victime et de l'autrice dans l'ordonnance pénale, «par respect pour la séparation des pouvoirs».

Autres soupçons aussi écartés

La police judiciaire fédérale (PJF) n'est en outre pas intervenue de manière disproportionnée en faveur du conseiller fédéral, indique le rapport. Il n'y a eu aucun contact direct entre M. Berset et la PJF, ni aucune tentative d'exercer une influence sur le dispositif d'intervention.

De plus, le recours du ministre aux services de collaborateurs de son état-major était minime et adapté aux circonstances. Le temps investi n'a pas excédé quelques heures, soulignent les commissions.

Le rapport conclut encore que M. Berset a utilisé de manière légale sa voiture de fonction pour rentrer d'un week-end privé passé en Allemagne. Le déplacement avait aussi un caractère professionnel puisque le Fribourgeois devait revenir à Berne pour s'exprimer sur les votations qui avaient lieu en Suisse ce dimanche-là. Ce même week-end, il n'a pas non plus utilisé les deniers publics pour régler ses frais d'hôtel en Allemagne.

Auditions

Pour établir leurs conclusions, les commissions ont auditionné le Fribourgeois, de même que certains cadres au sein du Département fédéral de l'Intérieur. Le procureur général de la Confédération Stefan Blättler a aussi été entendu.

Elles ont aussi demandé plusieurs rapports, notamment à l'AS-MPC, à l'Office fédéral de la police (fedpol) et à la Chancellerie fédérale. Elles ont également consulté le dossier de la procédure pénale qui a été menée contre la femme ayant tenté de faire chanter M. Berset en 2019, aujourd'hui close.

Les commissions précisent qu'elles reprendront leur travail si de plus amples clarifications devaient s'avérer nécessaires à l'avenir. Elles demandent au Conseil fédéral, à l'AS-MPC et au MPC de leur remettre un avis d'ici l'été sur leur rapport.

Affaire réglée

Les commissions de gestion avaient ouvert une enquête l'automne dernier après des critiques relatées dans les médias sur la proportionnalité de l'intervention de l'unité spéciale «Tigris» de la PJF et selon lesquelles le conseiller fédéral aurait utilisé des fonds fédéraux de manière abusive.

Pour mémoire, la Weltwoche avait rendu public en novembre 2020 le fait que le MPC avait condamné une femme ayant tenté de faire chanter M. Berset à une peine de 150 jours-amende à 30 francs avec un sursis de deux ans. L'ordonnance pénale était exécutoire.

Le Fribourgeois avait ensuite dit qu'il s'agissait d'une «affaire privée» qui était réglée. Selon cette ordonnance pénale, la femme aurait usé de photos et de correspondance privée entre elle et Alain Berset, exigeant 100'000 francs, avant de retirer sa demande. Elle a signé en juin 2020 une déclaration selon laquelle elle était d'accord que toutes les données soient totalement effacées sur ses appareils utilisés.