Pour rappel, un rapport de planification pour la période 2021-2025, approuvé fin 2020 par l’Exécutif cantonal, prévoit déjà une augmentation de la dotation des SASD mandatés ou exploités par les associations de communes de 181 équivalents plein-temps (EPT) au total. Cela représente une hausse de 36 EPT par année entre 2021 et 2024, puis de 37 EPT en 2025. Mais cela reste insuffisant aux yeux des motionnaires. Dans le texte accompagnant leur instrument parlementaire, les deux députés soulignent: «Les SASD deviennent de plus en plus importants en matière de santé dans notre société. Étant donné qu'ils visent à la fois à réduire le taux d’occupation des établissements médico-sociaux (EMS) et à diminuer les coûts liés aux hospitalisations, ils doivent faire l'objet d'une attention toute particulière».

Autre requête formulée par Hubert Dafflon et Esther Schwaller-Merkle: une redéfinition de la répartition des coûts entre le canton et les communes. Actuellement, la loi sur les prestations médico-sociales prévoit pour les services mandatés ou exploités par les associations de communes une subvention de l’Etat à hauteur de 30% sur les charges salariales, déduction faite de la participation des assurances-maladie. Les 70% restant ainsi que les autres charges non subventionnables sont financés par les communes. A noter  que le canton paie également 35% des soins fournis par les infirmiers indépendants et 100% du coût résiduel des prestations des SASD privés.

Désenchevêtrement des tâches: une grosse pelote de laine à démêler

Néanmoins, le projet de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes (DETTEC), dont la consultation s’est terminée en août 2021, propose que le financement lié au domaine de l’aide et des soins à domicile soit désormais entièrement assumé par les communes. «Les associations de communes seront libres d’engager toutes les ressources qu’elles souhaitent dans la mesure où elles les financeront entièrement», relève le Conseil d’Etat. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles devrait intervenir en 2024, pour autant que le parlement cantonal les valide.